*** CGV

1. CHAMP D'APPLICATION

Sauf convention expresse contraire, les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales. Ces dernières sont donc applicables à toutes les ventes effectuées par Maman Materne.

Ainsi, tout bon de commande accepté par le client implique son adhésion, sans réserve, à l'ensemble des présentes conditions générales.

LE CLIENT est informé que Mme POUILLARD à souscrit un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) auprès de la couveuse d’entreprises à l’essai PACELOR, SARL à associé unique au capital de 7500 euros (RCS NANCY : 491095675) sise 5, rue ALFRED KASTLER à MAXEVILLE (54320).

Le terme de ce contrat est le 01/10/2012

Ainsi, pendant la durée du CAPE souscrit par Mme POUILLARD, LE CLIENT réglera le prix des prestations réalisées à la SARL précitée (N° intracommunautaire de TVA : FR15491095675).

A l’expiration ou en cas de rupture anticipée du CAPE souscrit par Mme POUILLARD, ce dernier transmettra au CLIENT dans les plus brefs délais, tous documents attestant de son immatriculation à un registre de publicité légale ainsi que ses numéros SIRET et SIREN.

2. CONCLUSION DU CONTRAT

A l’effet de marquer son acceptation et ainsi de conclure le contrat en résultant, le client doit apposer sa signature et la mention « Lu er approuvé » (ou toute mention équivalente) en page 1 du présent contrat

3. PAIEMENT

Le paiement peut être effectué en espèce (dans les limites prescrites par la loi), ou par chèque français.

Le paiement est effectué par le client à la commande des articles.

Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement du prix, en principal et accessoire, donne lieu à versement par LE CLIENT d’une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de la commande ou de la conclusion du contrat. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Toute opposition à un chèque remis en paiement, sauf cas de perte, vol, faillite du porteur, est considérée comme émission de chèque sans provision.

LE CLIENT devra supporter tous les frais dus à une opposition fautive quel que soit le moyen de paiement utilisé. À ce titre, l’opposition devra être immédiatement levée afin que la créance puisse être représentée et payée.

Cette clause devra être portée à la connaissance du banquier ou des comptes chèques postaux par LE CLIENT.

4. TRANSFERT DE PROPRIETE

Quelque soit le mode de règlement choisi, le transfert de propriété au CLIENT ne s'opère qu'après paiement complet des articles commandés. Toutefois, les risques pesant sur ces articles sont transférés au CLIENT dès leur réception par ce dernier.

5. TRANSPORT ET LIVRAISON

Maman Materne livre les objets commandés par le transport de son choix, aux frais du client.

6. GARANTIE

Les vices cachés sont garantis dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Sont exclus de cette garantie :

- Les dommages provenant d’un fait intentionnel du CLIENT;

- Les dommages causés par un mauvais entretien des articles par LE CLIENT ;

- Les dommages dus aux effets d’ambiance.

- Les modifications ou dégradations normales de la couleur, de l’aspect d’un article et des matières qui le composent par l’action de la lumière, de la chaleur, de liquides ou solides ;

- Les dommages causés par l’utilisation de produits d’entretien non adaptés.

7. RESPONSABILITE

Maman Materne ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de la commande ou du contrat conclu résultant de la survenance d’un cas de force majeure, d’inondation, d’incendie, de perturbation ou de grève totale ou partielle (notamment des services de livraison et de transport), du fait d’un tiers, du fait de l’administration ou du fait du client.

De plus, LE CLIENT déclare avoir reçu une notice d’utilisation lors de l’achat d’un produit.

8 - NATURE DES OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

La réalisation des prestations prévues au présent contrat s’inscrit, de convention expresse, dans le cadre d’une obligation de moyen.

9 – ANNULATION OU MODIFICATION D’UNE INTERVENTION / COMMANDE

La commande d’une prestation peut être modifiée ou annulée sans frais par téléphone au mois 72 heures à l’avance (soit 3 jours ouvrables).

En cas d’annulation dans un délai inférieur à 72 heures ou si le Prestataire ne peut exécuter son intervention du fait du client, la prestation est considérée comme due au tarif habituel.

Les produits personnalisé ne sont ni repris ni échangés

10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation contractuelle existant entre LE CLIENT et Maman Materne sont de la compétence exclusive des juridictions françaises. D’un commun accord, LE CLIENT et Maman Materne attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de Nancy pour toutes les contestations relatives aux ventes et/ou prestations réalisées par Maman Materne et à l’application ou à l’interprétation des présentes.

11. CONFIDENTIALITE ET UTILISATION DES COORDONNEES DES ACHETEURS

Les informations collectées par Maman Materne sont utilisées afin de gérer les commandes et de proposer de nouveaux achats par courrier ou par message électronique (courriel). Elles ne seront pas diffusées, échangées ou vendues.

Conformément à la loi informatique et libertés en date du 6 janvier 1978, LE CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par LE CLIENT en contactant Maman Materne par  courrier à l’adresse suivante :Maman Materne – 4 rue des Cités – 88490 LUBINE